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Amendement N° 43 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 10
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Il importe de ne pas inscrire les crédits du contrôleur général sur le budget de la Justice, dans la mesure où celui-ci sera, ces prochaines années, largement consacré à la mise en place des mesures votées impliquant un accroissement considérable des moyens dans les milieux judiciaires et pénitentiaires. Cet amendement permet également de garantir une indépendance financière du contrôleur général vis-à-vis du Ministère de la Justice.
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