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Amendement N° 7 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 87 )
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
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