Amendement N° 89 (Irrecevable)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté


( amendement identique : 63 )

Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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