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Amendement N° 63 (Irrecevable)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
( amendement identique : 89 )
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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