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Amendement N° 136 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Fréville, Trucy, Faure, Lambert.
I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux contribuables soumis à une obligation professionnelle de résidence sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au contribuable soumis à une obligation de résidence du fait de sa profession de bénéficier du dispositif de réduction d'impôt à raison de l'acquisition d'un logement, en instituant une dérogation à l'engagement d'affectation du logement à l'habitation principale, sous réserve que ce logement soit réservé à son usage personnel.
En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi a pour conséquence d'exclure de fait du dispositif les populations professionnelles soumises à une obligation de résidence. A titre d'exemple, les gendarmes soumis à une obligation de résidence pour nécessité absolue de service, lorsqu'ils acquièrent un logement, ne peuvent l'affecter à leur habitation principale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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