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Amendement N° 137 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Braye, Vasselle, Grignon, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale (31 décembre 2009) trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logements social :
- l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain à un bailleur social (7° du II de l'article 150 U), instituée par l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui prend fin le 31 décembre 2007 ;
- l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (16, 5 %) en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux, instituée par le même article, qui prend fin le 31 décembre 2008 (V de l'article 210 E) ;
- l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur terrain à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à céder ledit terrain à un bailleur social (8° du II de l'article 150 U), instituée par l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prend fin le 31 décembre 2007.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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