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Amendement N° 145 2ème rectif. (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Guené, Vasselle.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'intitulé du chapitre I bis du titre IV du Livre premier du code général des impôts, les mots : « Impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « Impôt sur le patrimoine et l'épargne ».
II. - Il est procédé à la même substitution dans l'ensemble du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le droit fiscal est un droit réel qui ne doit pas comporter de connotations partisanes, subjectives, et faisant appel à des critères d'un autre âge, mais s'attacher uniquement à l'objet précis de son assiette.
Or, progressivement, l'assiette de cet impôt est devenue telle qu'elle appréhende des situations ne correspondant plus à ce que le sens commun appelle « fortune », mais se rapporte plus globalement au patrimoine et aux biens des contribuables.
De fait, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique et contraire à la neutralité de formulation qu'on est en droit d'exiger d'un outil fiscal, ce qui exclut corrélativement toute possibilité de l'adapter aux exigences de l'époque et à la situation économique avec la sérénité nécessaire.
Pour ces motifs, il convient de rétablir, par une nouvelle définition, le champ véritable de l'application de cet impôt, afin de permettre sa nécessaire évolution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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