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Amendement N° 191 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : M. Béteille, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ».
Exposé Sommaire :
Dans les secteurs industriels dotés d'un centre technique industriel et d'un comité de développement économique comme la filière du cuir ou la filière de l'horlogerie-bijouteie, les professionnels se montrent désireux de rapprocher ces deux structures, afin de favoriser les synergies entre innovation technologique et non technologique, permettant un continuum entre recherche et développment, innovation technologique, non technologique et notamment la création et le design, et plus largement les autres axes de soutien au développement économique de ces filières (promotion, export, formation, etc.)
Sans aucun impact budgétaire, cette disposition permettra aux PME de ces filières de disposer d'un guichet unique de prestations au soutien de la compétitivité. Le statut rénové de comité professionnel de développement économique devrait également permettre à ces organismes d'accomplir plus efficacement leur mission de service public relative à la préservation de l'emploi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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