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Amendement N° 205 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 81 128 )
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le f du 2° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
L'inclusion de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement dans le périmètre du bouclier fiscal combinée au passage du plafond de 60 à 50 % des revenus produit une baisse exagérée du montant maximum d'impôt payé. L'objet de cet amendement est de conserver le périmètre actuel du bouclier fiscal, c'est-à-dire de ne pas y inclure les impôts sociaux.
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