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Amendement N° 222 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
( amendement identique : 204 )
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Girod, Grignon, de Richemont, Portelli, Gaillard, Mme Mélot.
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dès lors que les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans et vivant sous le même toit pendant les 5 ans précédant le décès sont exonérées de droits de succession, il convient de supprimer également le prélèvement spécifique de 20 % sur les sommes versées en cas de décès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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