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Amendement N° 230 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juillet 2007 par : MM. Mouly, Othily, Bernard-Reymond.
I. Après le dernier alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des réseaux associatifs de financement de création d'entreprise.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux réseaux associatifs de financement de création d'entreprise de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Chaque année, les réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise permettent à près de 20.000 entreprises de se créer ou d'être reprises grâce à des prêts d'honneur, des microcrédits, ou des garanties attribuées aux créateur ou repreneurs d'entreprise. Les financements ainsi apportés permettent à un public démuni d'avoir accès à une forme de crédit que le réseau bancaire classique n'est pas en mesure de leur fournir. Ce sont ainsi près de 40.000 emplois qui sont créés ou sauvegardés chaque année. L'extension de l'exonération de l'ISF aux dons qui seraient faits à ces réseaux, destinés à devenir des investissements directs ou indirects dans les TPE/PME, contribuerait à accroître la création ou la reprise d'entreprises et aurait un effet stimulant sur l'emploi.
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