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Amendement N° 236 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Repentin, Ries, Mme Schillinger, M. Krattinger.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail compris dans un périmètre de rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »
Exposé Sommaire :
Dans la région Ile-de-France, l'article L. 3261-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend en charge le prix de l'abonnement de transport en commun. Depuis 1982, les employeurs franciliens prennent en charge tout ou partie des dépenses de transports de leurs salariés, pour autant que ceux-ci soient effectués au moyen des transports publics. Aucune disposition similaire n'existe pour les autres régions, tout au plus la loi SRU a-t-elle autorisé les entreprises à participer au financement des abonnements de transports publics de leurs salariés.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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