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Amendement N° 237 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Repentin, Ries, Mme Schillinger, M. Krattinger.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié. En contribuant aux frais de transports des salariés, la dématérialisation du chèque-transport est de nature à simplifier le dispositif et donc à le développer au profit du pouvoir d'achat des salariés.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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