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Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau, Mme Gousseau.
I.- Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.
« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L. 741-16 du code rural et aux articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.
II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales.
Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaire n'emporte pas de manière obligatoire l'application de l'exonération de cotisations patronales. Des dispositifs existants peuvent en effet être plus avantageux.
Parallèlement, il indique que l'application de l'exonération des cotisations patronales n'emporte pas automatiquement l'exonération fiscale et sociale pour le salarié, celui-ci pouvant bénéficier de dispositifs existants plus intéressants.
Ainsi, le premier alinéa de l'amendement autorise le salarié à bénéficier de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, tout en permettant à l'employeur de conserver l'application du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture.
Le second alinéa autorise l'employeur à bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, tout en permettant au salarié de conserver l'application de dispositifs qui peuvent être plus avantageux dans certains cas, comme le contrat vendanges ou le contrat jeune occasionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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