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Amendement N° 56 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ».
II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'abattement sur les ¾ de la valeur des biens ruraux transmis à titre gratuit et loués par bail à long terme est plafonné à 76 000 € ; au-delà, l'abattement est réduit à 50 %.
Ce mécanisme permet d'assurer aux exploitants en place la pérennité de leur entreprise en renforçant l'attrait des baux à long terme pour les propriétaires bailleurs.
Aujourd'hui, la portée de cet abattement est considérablement réduite et ne permet plus de répondre aux objectifs initiaux du dispositif.
En effet, le plafond de 76 000 € n'a pas été revalorisé depuis sa mise en place en 1983 et ne correspond pas à l'évolution forte du prix du foncier depuis cette date. L'application des seuls coefficients d'érosion monétaire porterait l'abattement à 126 160 €.
Par ailleurs, alors que ce mécanisme était relativement isolé lors de son adoption, aujourd'hui d'autres dispositifs existent sans aucun plafonnement et ont réduit l'efficacité de cette mesure. Ainsi pour les transmissions d'entreprises, alors que l'engagement est moins lourd, l'abattement est égal au ¾ de la valeur de l'entreprise sans aucun plafond.
Enfin, alors que l'objectif affiché par le présent projet de loi est d'exonérer plus de 90 % des successions, celles comportant des biens fonciers agricoles seront proportionnellement moins bien traitées qu'auparavant.
C'est pourquoi, le présent amendement consiste à faire passer le plafond d'abattement de 76 000 € à 150 000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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