Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 25 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2007 par : Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies créé par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun des heures supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.