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Amendement N° 72 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 114 )
Déposé le 20 juillet 2007 par : Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous des apparences séduisantes, cet article risque de favoriser la spéculation immobilière et la hausse des taux d'intérêt des prêts immobiliers.
Il est donc proposé de le supprimer.
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