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Amendement N° 98 2ème rectif. (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Pointereau, Cornu, Vinçon, Cambon, Mme Procaccia, MM. Houel, César.
I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par les mots :
afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25% de la rémunération des heures supplémentaires
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- A. La perte de recettes pour l'Etat résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'à compter du 1eroctobre 2007, les entreprises de 20 salariés et moins devront rémunérer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés 25% de plus que le salaire normal, contre 10% actuellement.
Parallèlement, le nouvel article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 1 du projet de loi, prévoit que les heures supplémentaires ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant pourra être majoré dans les entreprises de 20 salariés et moins. D'après les informations données par le Gouvernement, le montant de la déduction forfaitaire majorée serait de 1, 5 euro par heure supplémentaire.
Or, tous les calculs démontrent que dans les entreprises de 20 salariés et moins, le passage de 10 à 25% de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires n'est que très partiellement compensé par cette déduction forfaitaire majorée : le coût du travail sera plus élevé pour l'employeur pour des salaires supérieurs au seuil de 1, 27 Smic. L'Agence centrale des caisses de sécurité sociale (Acoss) l'a d'ailleurs indiqué dans son avis sur le projet de loi.
Les petites entreprises ont un besoin important en heures supplémentaires. Il est donc à craindre que, si le Gouvernement maintenait le montant de la déduction forfaitaire à 1, 5 euro, les dirigeants de TPE et PME subissent une hausse du coût du travail, alors que l'objectif poursuivi par le Gouvernement est non seulement de redonner du pouvoir d'achat aux salariés mais également, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, « de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés ».
Afin de rendre les dispositions de l'article 1ercomplètement attractives notamment pour les petites entreprises, il paraît nécessaire de prévoir que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, qui sera déterminé par décret, devra compenser intégralement le surcoût lié au passage de 10 à 25% de la rémunération des heures supplémentaires dans ces entreprises.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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