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Amendement N° 4 (Adopté)
Nationalité des équipages de navires
Discuté en séance le 18 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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