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Amendement N° 6 (Adopté)
Nationalité des équipages de navires
Discuté en séance le 18 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment
par les mots :
et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant
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