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Amendement N° 7 (Adopté)
Nationalité des équipages de navires
Discuté en séance le 18 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa de cet article :
Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats.
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