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Amendement N° 10 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2007 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir à 10 ans le délai de prescription en matière commerciale.
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