Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2007 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Dans cet article, remplacer les mots :
trente années
par les mots :
dix années
II. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (5°) de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Exposé Sommaire :
Comme ils l'ont déjà proposé lors du débat sur la proposition de loi relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés, les auteurs de cet amendement souhaitent réduire à 10 ans le délai d'affectation au Fonds de réserve des retraites des capitaux non réclamés. C'est donc en cohérence qu'ils proposent également de réduire le délai prévu par l'article 9 concernant l'affectation au Fonds de réserve des retraites des sommes résultants de la liquidation de certains produits financiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.