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Amendement N° 9 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 21 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2007 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 432 (2006-2007) portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 2224 du code civil :
« Art. 2224. - Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement traduit simplement le scepticisme de ses auteurs s'agissant de l'abaissement de 30 ans à 5 ans du délai de droit commun de la prescription. Ils préconisent par conséquent un délai de droit commun de 10 ans.
Par ailleurs, ils proposent de supprimer l'expression « aurait dû connaître » en raison de l'interprétation restrictive que pourrait en faire le juge.
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