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Amendement N° 37 (Rejeté)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Discuté en séance le 16 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2007 par : MM. Godefroy, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :
d'un seul expert
par les mots :
des experts
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des raisons financières, les membres du groupe spécial de négociation soient contraints de restreindre leur information.
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