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Amendement N° 38 (Tombe)
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Déposé le 12 octobre 2007 par : MM. Godefroy, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots :
d'un seul expert
par les mots :
des experts
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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