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Amendement N° 4 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 octobre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 443 (2006-2007) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Article 7

Supprimer le I de cet article.

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