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Amendement N° 5 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 octobre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - 1 Sous réserve des modifications figurant au 2, l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
2 Le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 1erde l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 précitée pour l'article L. 511-44 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« La Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement et tiennent à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en œuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elles précisent pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées. »
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