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Amendement N° 6 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 octobre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 443 (2006-2007) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »
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