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Amendement N° 7 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 octobre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après les mots :
Saint-Barthélemy
rédiger comme suit la fin de cet article :
, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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