Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 16 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
II. Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le délai de recours pour faire appel doit être d'un mois, cet appel devant, de surcroît être suspensif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.