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Amendement N° 14 (Adopté)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Article 6 A

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, et précise les voies et délais de ce recours

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