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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bisDans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six ».
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