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Amendement N° 181 rectifié (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 213
Déposé le 4 octobre 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de sa politique de coopération, l'Etat encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut.
Exposé Sommaire :
A l'Assemblée nationale, le rapporteur, Thierry Mariani a fait adopter un article prévoyant que l'étranger qui demande le bénéfice du regroupement familial peut prouver sa filiation par des tests ADN s'il y a des doutes sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil censé prouvé la filiation.
Si le recours aux tests par empreintes génétiques était justifié par Monsieur Mariani par le fait que la fraude documentaire était devenue un phénomène endémique dans certaines régions du monde, la réponse apportée n'est ni appropriée ni souhaitable. C'est pourquoi, cet amendement vous propose une alternative à savoir encourager la coopération avec les pays tiers pour améliorer leur services d'état civil. Cet amendement correspond à la volonté du Gouvernement de renforcer le co-développement.
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