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Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 181 (Tombe)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2007 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5 bis
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 181, remplacer le mot :
codéveloppement
par le mot :
coopération
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 181 présenté par M. Yves DÉTRAIGNE.
Il souhaite néanmoins préciser que la nécessaire mise à niveau des services de l'Etat civil ne fait pas intervenir les migrants installés en France. Il ne s'agit donc pas d'une action de codéveloppement mais d'une politique de coopération.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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