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Amendement N° 19 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Chapitre 7
« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
« Art. L. 777-1.- Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
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