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Amendement N° 190 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Courtois, J. Gautier, Demuynck.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, par analogie avec l'amendement précédent, proposant de modifier les dispositions de l'article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente, interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.
En effet, la rédaction actuelle ne permet pas au juge de la liberté et de la détention d'examiner la demande de prolongation du maintien en zone d'attente présentée par l'autorité administrative compétente lorsque l'étranger ne peut être présent personnellement.
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