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Amendement N° 193 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Courtois, J. Gautier, Demuynck.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distincte de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour, mais en est une simple modalité d'exécution.
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