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Amendement N° 195 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier, Demuynck.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 12 sexies
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de Français.
Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.
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