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Amendement N° 197 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Courtois, J. Gautier, Demuynck.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5 quinquies
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
Exposé Sommaire :
A la suite des modifications introduites à l'article L.122-1, qui ne traite désormais que des commerçants étrangers qui ne résident pas en France, il n'est plus souhaitable de faire ce lien dans le chapitre destiné aux étrangers qui résident en France, avec une carte de résident.
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