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Amendement N° 199 (Irrecevable)
Ajournement du sénat
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Demuynck, Courtois, J. Gautier.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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