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Amendement N° 218 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédigez comme suit cet article :
A la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont insérés les mots :
« si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
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