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Amendement N° 25 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Au début de cet article, remplacer les mots :
Dans l'article L. 552-12
par les mots :
Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12
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