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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Ajournement du sénat
Déposé le 1er octobre 2007 par : MM. Demuynck, Peyrat.
Après le mot :
mensuel,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article :
au plus égal à ce salaire majoré de moitié pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire multiplié par deux pour une famille de six personnes ou plus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger au titre du regroupement familial des conditions de ressources au moins égales à 1, 5 fois le SMIC pour une famille de moins de six personnes et au moins égales à 2 fois le SMIC pour une famille de six personnes ou plus.
C'est une simple mesure de bon sens. Les montants 1, 2 ou 1, 33 fois le SMIC ne constituent pas des gages de ressources suffisantes pour faire vivre sa famille décemment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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