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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 167 )
Déposé le 5 octobre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 185 du code civil est abrogé.
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