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Amendement N° 38 3ème rectif. (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 octobre 2007 par : Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Papon, Bout, Debré, B. Dupont, Mélot, Brisepierre, Sittler, Hummel, Rozier, Troendle, MM. Cornu, Pointereau.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 21
Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 12
« Congé pour acquisition de la nationalité
« Article L. 3142-116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
II - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Congé pour acquisition de la nationalité
« Article L. 225-28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a généralisé la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'ensemble des cas d'acquisition de la nationalité française.
Ainsi, toute personne acquérant la nationalité française se voit invitée, dans les 6 mois suivants, par le Préfet de son département de résidence, à une cérémonie officielle.
Cette cérémonie solennelle, en présence des parlementaires et du maire, est un moment important où l'on rappelle les droits et les devoirs de chacun.
Au moment où les premières cérémonies se tiennent dans les préfectures, il est important de donner à ce moment fort, une véritable place au sein de notre législation. C'est pourquoi cet amendement a pour but de créer au profit des personnes acquérant la nationalité française, un droit à congé non rémunéré pour pouvoir assister à cette cérémonie.
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