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Amendement N° 49 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article 2 du projet de loi considère les bénéficiaires de l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale comme exemptés de la condition de ressources minimum. Cependant, le 1° de l'article L. 411-5 exclut expressément l'allocation visée par l'article L. 812-1 dans la prise en compte des ressources du demandeur d'un regroupement familial. Il convient donc d'harmoniser la rédaction de cet article afin d'éviter une contradiction.
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