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Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2.
II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle.
Exposé Sommaire :
Cette disposition met en place une discrimination entre familles étrangères et familles françaises dans la mesure où le revenu minimum en France s'établit au SMIC. Il convient supprimer, au nom du principe d'égalité, la référence à des super-revenus et maintenir le seuil des ressources au niveau de celui du SMIC.
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