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Amendement N° 53 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 461 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 5 quinquies
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi n'étaient pas à ce point soumises à des conditions restrictives. Si cette carte est crée, elle doit être un droit, et son attribution doit être automatique, sous réserve que l'étranger satisfasse aux conditions visées à l'article L. 314-2. Cet amendement vise à attribuer de plein droit cette carte à tout étranger qui en fait la demande.
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