Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
quarante-huit
II. Dans le texte proposé par le septième alinéa de cet article pour le même article, procéder à la même modification.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli permettant de ramener le délai de saisine à 48h, comme c'est le cas en matière de contestation d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.